Présentation de la Loi de Finances 2017 : les actualités sociales et fiscales
Obligation légale d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
10 octobre 2017
La mise en place du prélèvement à la source (P.A.S.) prévue à compter du 1er Janvier 2018
5 novembre 2018
Actualité sociale
Notre service social s’est penché sur la nouvelle Loi de Finances 2017. Il en résulte notamment la prolongation de 6 mois pour les embauches réalisées jusqu’au 30 Juin 2017. Les conditions à respecter sont :
- L’effectif des entreprises doit être de moins de 250 salariés
- La rémunération doit être inférieure à 1,3 fois le SMIC (soit 1924,39€ par mois pour un salarié mensualisé à 35 heures par semaine)
- La date de début du contrat doit être au plus tard le 30 Juin 2017
Actualité fiscale
Notre cabinet fiscal de Nice vous présente par exemple, les modalités de la baisse progressive du taux d’impôt des sociétés (IS) de 33 1/3 à 28% sur les 4 années à venir ainsi que les conditions d’application de cette mesure fiscale.
Nos experts évoquent également les nouvelles règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 qui sont modifiées dans la nouvelle Loi de Finances 2017.
Documents associés à cette actualité : loi-de-finances-2017.pdf
