Notre Cabinet juridique à Nice s’est penché sur ce tte nouvelle dipsoition. La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.
Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être en parallèle réalisés à compter du 1er janvier 2017. Nos collaborateurs et experts comptables ont abordé les différents cas, risques et exceptions liés à cette nouvelle règlementation.
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